Cette gestion rigoureuse permettra alors de trouver des locataires potentiels pour effectuer une visite des lieux. Le taux légal d’augmentation des loyers a été établi à 2,5 % pour 2023. Pour la plupart des locataires, le loyer ne peut pas augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal d’augmentation des loyers fixé chaque année. Cela s’applique à la plupart des locataires qui habitent dans des maisons ou maisons jumelées louées, des logements locatifs de sous-sol, des condominiums loués, des maisons de soins, des parcs de maisons mobiles et des zones résidentielles à baux fonciers. Le bail standard ne vise pas les maisons de soins, les parcs de maisons mobiles, les zones résidentielles à baux fonciers, la plupart des logements sociaux et avec services de soutien, certaines autres locations spéciales et les coopératives de logement. Les nouvelles règles en vertu de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire et les règles existantes en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation aident à protéger les droits des locataires.
Le locateur doit également divulguer son recours antérieur à des expulsions « non fondées sur un manquement » lorsqu’il soumet une demande d’expulsion non fondée sur un manquement. Ainsi, la CLI aura plus de renseignements à examiner pour déterminer si la demande a été faite de bonne foi et si une ordonnance d’expulsion doit être rendue. Même si votre locateur vous remet un avis écrit, vous n’avez pas besoin de quitter le logement. Votre locateur doit d’abord soumettre une demande pour obtenir une ordonnance d’expulsion auprès de la CLI. Vous avez le droit de vous présenter à une audience pour expliquer les raisons pour lesquelles vous ne devriez pas être expulsé. Notre spécialité est la location de propriétés meublées à Montréal, ce qui signifie que nous connaissons parfaitement cette ville, son histoire et l’intérêt propre de ses différents quartiers.
Consultez le registre pour obtenir les coordonnées d’un professionnel autorisé, pour savoir s’il a déjà fait l’objet de mesures disciplinaires, ou encore pour parcourir la liste des formations qu’il a suivies. Le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ est mis à jour de façon quotidienne. Publications juridiques CLEO sur la location immobilière - CLEO est une clinique juridique communautaire. Fondée en 1974, elle se spécialise en éducation juridique populaire. Si vous gagnez un revenu en louant la totalité ou une partie de votre maison ou de votre immeuble d'habitation, vous devez le déclarer dans votre déclaration de revenus. Les Shoebox à Montréal – Points importants Un classique montréalais Des petites maisons d’un étage, au toit plat, bâties pour la plupart au tournant du XXe siècle, les sho...
Il s’agit d’une infraction en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation si un locateur harcèle ou menace un locataire dans le but qu’il quitte son logement. Tout comme la vente, être accompagné d’un courtier immobilier encourt certains frais. Pour de la location résidentielle, cela représente en moyenne un mois de loyer.
La location d’une copropriété est de plus en plus fréquente. Or, saviez-vous que, même à titre de locataire, il faut suivre les règles prévues au règlement de
La capitale Habitation copropriété? Par exemple, ces règles peuvent restreindre l’utilisation de certaines parties communes, de l’ascenseur (les jours de déménagement), ou encore interdire les animaux. Le courtier saura certainement vous faciliter les choses, que vous soyez le propriétaire qui loue ou le locataire.