Bien que le prix puisse paraître élevé, sachez qu’il s’agit d’une fraction du coût d’un divorce traditionnel qui peut s’élever à plus de $ en frais d’avocats et de cour. La condition pour que le notaire soit apte à régler un tel divorce est que vous et votre ex-époux soyez d’accord sur toutes les modalités de la séparation. Vous devez obtenir cette assurance lorsque votre mise de fonds représente moins de 20 % du montant d’achat de votre propriété. Ces frais varient énormément en fonction de la propriété et de son emplacement.
La prime pour souscrire à cette assurance correspondra à un montant se situant entre 0,5 % à 2,9 % de la somme totale empruntée. Les exigences de votre créancier, les particularités de la propriété (par exemple un « condo ») ont aussi un impact sur les honoraires exigés. L’acheteur devra peut-être prévoir des frais pour l’évaluation de la propriété s’il veut s’assurer de payer le juste prix, ou dans le cas où l’institution financière prêteuse exige qu’une évaluation soit faite.
Ce type de transaction est peu réglementé, ce qui augmente d’autant les risques. D’abord, en retenant nos services, vous vous assurez d’une tranquillité d’esprit. Après avoir fait les recherches d’usage sur la maison, nous informons chacune des parties à l’acte de ses droits et obligations afin de prévenir toute contestation ultérieure. Ensuite, comme l’acte de vente sera notarié, nous le conservons dans nos minutes et sommes en mesure d’émettre des copies conformes de l’acte en tout temps. Si vous ne disposez pas d’une mise de fonds d’au moins 20 % pour l’achat de votre maison, vous devrez contracter une assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèque et de logement ou de Genworth Financial Canada.
Avez-vous vérifié si le monsieur qui vous vend sa maison est le seul propriétaire et que son ex-femme n'a plus de droit dessus? Vous a-t-il parlé de la servitude de passage d’Hydro-Québec qui vous empêchera d’installer la piscine de vos rêves? Pour lui, la servitude n’a jamais posé problème, son beau gazon étant autorisé, alors il se peut qu’il ait oublié de vous en parler.
En tant qu’investisseurs dans la société, ils ont tout de même des pouvoirs de surveillance de
La capitale habitation société. Ils sont également titulaires d’actions et il peut être très important d’encadrer les droits que ce statut leur confère, au même titre que d’établir les droits que les actionnaires détiennent quant à la cession de leurs titres. En effet, ce dernier possède plusieurs propriétés ainsi que quelques entreprises. Il aimerait mettre une fiducie sur pied afin que tous ses enfants et petits-enfants puissent en profiter.