B) soit qu'une personne inscrite ou un tiers a enfreint la présente loi ou ses règlements. D) débourser les sommes uniquement en conformité avec les conditions fiduciaires,
Www.Capitalhabitation.ca la présente loi et ses règlements. C) l'offre a pour objet l'achat d'un bien-fonds où la construction d'un bâtiment est en cours ou est prévue et stipule que le dépôt de garantie, le cas échéant, doit être versé à une maison de courtage ou à un avocat. B) la personne inscrite a conclu, pour le compte de la maison de courtage, un contrat de service par écrit avec le client.
Le rôle de notre équipe consiste à établir l’indemnité, soit la valeur du bien exproprié et la compensation du préjudice qui résulte de l’expropriation. Vice-président développement, maîtrise l’art de développer des milieux de vie rassembleur. Cardinal ne minimise pas les efforts de collaboration avec les citoyens et élus municipaux afin que les nouveaux projets respectent la volonté du milieu. De la première pelletée de terre, jusqu’à l’inauguration du bâtiment, M.
B) le registraire délivre un certificat d'acceptation du prospectus et ce certificat demeure en vigueur. La commission se conforme dans le cadre de son ordonnance aux modalités et aux plafonds prévus par règlement. Le tribunal peut accorder l'injonction demandée en vertu du paragraphe s'il estime qu'il existe des motifs suffisants pour conclure que le manquement ou la violation a eu lieu ou pourrait avoir lieu. Lorsqu'un tiers est dépositaire ou a
La Capitale Habitation responsabilité de fonds en fiducie ou de biens pour le compte de la personne désignée, la commission peut ordonner à la personne désignée de s'abstenir de lui retirer ces fonds ou ces biens.
Le complexe a été vendu en juillet 2021, il porte maintenant le nom de Lumineau Appartements. Prêt privé et financement Le financement d’un projet immobilier est important et c’est pourquoi Ferri travaille avec des spécialistes de confiance. Avez-vous un commentaire à nous transmettre ou un problème à signaler ? Le nombre de personnes en emploi n'est pas publié lorsqu'il est inférieur à 1 500.
L'enquêteur peut utiliser les appareils qui se trouvent dans le local ou le lieu visité pour faire des copies des documents ou éléments de preuve pertinents et peut emporter ces copies pour en faire un examen plus approfondi. La personne inscrite à qui l'enquêteur demande des renseignements doit les lui fournir dès que possible. La maison de courtage qui reçoit des directives au titre du paragraphe doit s'y conformer. Dans les articles 30 et 31 et dans les règlements d'application s'y rapportant, « personne liée » s'entend au sens des règlements. La teneur du contrat de service et les formalités de sa passation doivent être conformes aux règlements.